acte matériel

acte matériel
физическое действие

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Acte de piraterie contre le Ponant — Opération Thalathine Le Ponant Informations générales Date 4 11 avril 2008 Lieu Océan Indien Somalie Issue …   Wikipédia en Français

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • Matériel pédagogique — Pédagogie Psychologie Approches et courants Psychodynamique • Humanisme • …   Wikipédia en Français

  • Acte de notoriété — Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d établir une circonstance ou un fait matériel qu un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui… …   Wikipédia en Français

  • Acte administratif —    Droit administratif: notion fondamentale du droit administratif considéré sous ses propres caractères : du point de vue formel, l acte administratif est toute décision prise par une autorité administrative ; du point de vue matériel, l acte… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Matériel didactique — Didactique La didactique est l étude des questions posées par l enseignement et l acquisition des connaissances dans les différentes disciplines scolaires. Se sont ainsi développées depuis le début des années 70, des didactiques des mathématiques …   Wikipédia en Français

  • Element materiel en droit penal francais — Élément matériel en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Élément matériel — en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Élément matériel en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • PÉNAL (DROIT) — Que le droit pénal serve à punir, nul n’en doute. La peine est d’abord vengeance privée: tolérée dans l’ancienne Égypte, à Athènes, à Rome sous l’espèce d’un caractère collectif, légalement organisée (l’abandon noxal à Rome, le wergeld… …   Encyclopédie Universelle

  • attentat — [ atɑ̃ta ] n. m. • 1374; attenta 1326; lat. attentatum, de attemptare « attenter » 1 ♦ Cour. Tentative criminelle contre une personne (spécialt contre une personne en vue ou dans un contexte politique). ⇒ agression. Préparer un attentat contre un …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”